Règlement du jeu-concours :
La société On-Screen SARL, 9 av Aristide Bergés, 38190 Villard-Bonnot organise un jeu concours audiotel sur le site http://www.instant-gagnant.eu, pour une durée indéterminée à compter du 25 juin 2007.
Les Jeux sont sans obligation d'achat et ouverts à toute personne majeure, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice,
Les mineurs sont admis à participer dans à ce jeu, à la condition qu'ils aient obtenus préalablement l'autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale sur ledit mineur. La société On-Screen SARL se réserve le droit de demander à tout moment la justification écrite de cette autorisation.
Les participants résidant hors de FRANCE sont également admis à la condition d'indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison en FRANCE Métropolitaine.
Le jeu concours se déroule sur une durée indéterminée sous la forme de plusieurs sessions de jeu simultanées.
Chaque session de jeu dispose d'un lot, et pour chaque lot, le nombre d'appels nécessaire à sa dotation sera fixé par la société organisatrice et affiché de manière claire et lisible sur le site. On désigne par « appel » le fait d'obtenir un code de participation par les moyens proposées à cet effet (audiotel, SMS+, CB) et de valider sa participation sur le site à l'aide de ce code. Chaque code n'est valide qu'une fois et doit 'être utilisé dans un délai de 3 semaines.
La session de jeu est remise à zéro dés qu'un participant atteint le nombre d'appels nécessaire et ainsi donc remporte le lot mis en jeu.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Le lot peut être remplacé par un lot de valeur équivalente en cas de rupture des stocks du produit chez le constructeur.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les lots gagnés ne sont ni échangeables contre d'autres lots, ni remboursables et devront être acceptés tel quel par le gagnant de la session.
Les joueurs gagnant d'une session de jeu seront devront remplir un formulaire afin de retourner leurs adresses postale leurs permettant de recevoir leurs lots. Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de 15 jours, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu.
Les lots seront adressés par voie postale par la société On-Screen au plus tard six semaines à compter de la fin de la session de jeu concernée.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d'un droit d'accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : On-screen SARL, 9 av Aristide Bergés 38190 Villard-Bonnot.
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, On-Screen se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à On-Screen par tous moyens, notamment par courrier électronique. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, l’organisateur remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion depuis un téléphone fixe au service audiotel Allopass sur la base de 1,80 euro par appel, liés à ladite participation aux jeux du site http://www.instant-gagnant.eu, ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur les bases d'un appel par mois et par joueur : Pour obtenir le remboursement, le Joueur doit impérativement :
- adresser sa demande par écrit à l'adresse de la société ci-après :
Société On-Screen
22 rue Joseph Rey
38000 Grenoble
Accompagner sa demande des pièces suivantes :
- relevé d'identité bancaire (RIB),
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.(Ces données seront vérifiées, le serveur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie.)
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours après la participation pour laquelle le joueur exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation aux différents jeux se trouvant sur le site http://www.instant-gagnant.eu est valide.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation.
L’organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer au jeu.
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : Ils seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de huit (8) centimes d'euro par photocopie.
Connexion au site :
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par le joueur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruptions, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, On-Screen ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du Réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Jeux proposés sur le Site ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du dysfonctionnement de tous logiciels ;
- Des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le système informatique d'un joueur.
On-Screen ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du Réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des Jeux proposés sur le Site.
La connexion de toute personne au Site et la participation aux Jeux proposés sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, On-Screen ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des joueurs à Internet.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de On-Screen.
De même, On-Screen se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre les Jeux en cours sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à s'en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de On-Screen ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Disponibilité des Jeux:
On-Screen ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Jeux venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Délivrance des lots et gains:
On-Screen ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire des services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.
Étant précisé que les envois des lots sont effectués par le biais de services de La Poste ou tout autre prestataire équivalent, il est expressément convenu que On-Screen ne saura être tenue pour responsable si le(s) lot(s) sont endommagés lors des opérations de transport. On-Screen ne fait que délivrer les lots gagnés par un joueur et n'a pas qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur ou de distributeurs des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Éventuels impôts et taxes:
Tout joueur gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, On-Screen étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site http://www.instant-gagnant.eu feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Toute participation aux jeux implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
La société On-Screen, le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal de Grenoble compétent. Au préalable, tout différend entre la société On-Screen et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la société On-Screen.
Le présent règlement a été déposé chez Reglement.net
Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
On-Screen 9 av Aristide Bergés 38190 Villard Bonnot
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU JEU
La société On-Screen SARL, 9 av Aristide Bergés, 38190 Villard-Bonnot organise un jeu concours audiotel sur le site http://www.instant-gagnant.eu, pour une durée indéterminée à compter du 25 juin 2007.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES
Les Jeux sont sans obligation d'achat et ouverts à toute personne majeure, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice,
Les mineurs sont admis à participer dans à ce jeu, à la condition qu'ils aient obtenus préalablement l'autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale sur ledit mineur. La société On-Screen SARL se réserve le droit de demander à tout moment la justification écrite de cette autorisation.
Les participants résidant hors de FRANCE sont également admis à la condition d'indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison en FRANCE Métropolitaine.
ARTICLE 3 : PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT DES JEUX
Le jeu concours se déroule sur une durée indéterminée sous la forme de plusieurs sessions de jeu simultanées.
Chaque session de jeu dispose d'un lot, et pour chaque lot, le nombre d'appels nécessaire à sa dotation sera fixé par la société organisatrice et affiché de manière claire et lisible sur le site. On désigne par « appel » le fait d'obtenir un code de participation par les moyens proposées à cet effet (audiotel, SMS+, CB) et de valider sa participation sur le site à l'aide de ce code. Chaque code n'est valide qu'une fois et doit 'être utilisé dans un délai de 3 semaines.
La session de jeu est remise à zéro dés qu'un participant atteint le nombre d'appels nécessaire et ainsi donc remporte le lot mis en jeu.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES LOTS
| Lot | Nombre d'appels |
| Mac Pro - 2499 € | 5000 |
| Chéque de 1500€ | 3000 |
| ASUS F5R AP025A - 999€ | 2000 |
| HITACHI 42PD6600 107cm - 850€ | 1700 |
| Playstation 3 - 600€ | 1200 |
| Chéque de 500€ | 1000 |
| Videoprojecteur BenQ MP510 - 460€ | 920 |
| Xbox 360 Premium - 299€ | 600 |
| Wii - 249€ | 500 |
| Chéque de 200€ | 400 |
| Viewsonic 17 - 190€ | 380 |
| PSP White- 169€ | 340 |
| Ipod Nano 2go – 160€ | 320 |
| Nintendo DS Lite-149€ | 300 |
| YAMADA STYLE-1200X - 80€ | 160 |
| CANON PIXMA MP160 - 69€ | 135 |
| Forza 2 - Motorsport | Xbox 360 – 65 € | 130 |
| Cado Chèque 50€ | 100 |
| Chéque de 50€ | 100 |
| Cado Chèque 30€ | 60 |
| Programme d'Entraînement Cérébral | DS – 29 € | 60 |
| Cado Chèque 15€ | 30 |
| Chéque de 15€ | 30 |
| Chéque de 10€ | 20 |
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Le lot peut être remplacé par un lot de valeur équivalente en cas de rupture des stocks du produit chez le constructeur.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les lots gagnés ne sont ni échangeables contre d'autres lots, ni remboursables et devront être acceptés tel quel par le gagnant de la session.
ARTICLE 5 : DOTATION DES LOTS
Les joueurs gagnant d'une session de jeu seront devront remplir un formulaire afin de retourner leurs adresses postale leurs permettant de recevoir leurs lots. Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de 15 jours, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu.
Les lots seront adressés par voie postale par la société On-Screen au plus tard six semaines à compter de la fin de la session de jeu concernée.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 6 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d'un droit d'accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : On-screen SARL, 9 av Aristide Bergés 38190 Villard-Bonnot.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, On-Screen se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à On-Screen par tous moyens, notamment par courrier électronique. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 : FRAIS DE PARTICIPATIONS
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, l’organisateur remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion depuis un téléphone fixe au service audiotel Allopass sur la base de 1,80 euro par appel, liés à ladite participation aux jeux du site http://www.instant-gagnant.eu, ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur les bases d'un appel par mois et par joueur : Pour obtenir le remboursement, le Joueur doit impérativement :
- adresser sa demande par écrit à l'adresse de la société ci-après :
Société On-Screen
22 rue Joseph Rey
38000 Grenoble
Accompagner sa demande des pièces suivantes :
- relevé d'identité bancaire (RIB),
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.(Ces données seront vérifiées, le serveur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie.)
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours après la participation pour laquelle le joueur exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation aux différents jeux se trouvant sur le site http://www.instant-gagnant.eu est valide.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation.
L’organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer au jeu.
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : Ils seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de huit (8) centimes d'euro par photocopie.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Connexion au site :
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par le joueur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruptions, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, On-Screen ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du Réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Jeux proposés sur le Site ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du dysfonctionnement de tous logiciels ;
- Des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le système informatique d'un joueur.
On-Screen ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du Réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des Jeux proposés sur le Site.
La connexion de toute personne au Site et la participation aux Jeux proposés sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, On-Screen ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des joueurs à Internet.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de On-Screen.
De même, On-Screen se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre les Jeux en cours sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à s'en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de On-Screen ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Disponibilité des Jeux:
On-Screen ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Jeux venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Délivrance des lots et gains:
On-Screen ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire des services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.
Étant précisé que les envois des lots sont effectués par le biais de services de La Poste ou tout autre prestataire équivalent, il est expressément convenu que On-Screen ne saura être tenue pour responsable si le(s) lot(s) sont endommagés lors des opérations de transport. On-Screen ne fait que délivrer les lots gagnés par un joueur et n'a pas qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur ou de distributeurs des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Éventuels impôts et taxes:
Tout joueur gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, On-Screen étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site http://www.instant-gagnant.eu feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 11. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation aux jeux implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
ARTICLE 12 : LOI ET TRIBUNAL
La société On-Screen, le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal de Grenoble compétent. Au préalable, tout différend entre la société On-Screen et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la société On-Screen.
ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé chez Reglement.net
Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
On-Screen 9 av Aristide Bergés 38190 Villard Bonnot
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
